Code général de la propriété des personnes publiques

Article L1

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Article L1

Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2006

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Champ d'application du code de la propriété publique

Résumé. Ce code concerne les biens et droits, mobiliers ou immobiliers, appartenant à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

Source : Légifrance