Code général des collectivités territoriales

LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS

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Sections de commune et gestion des biens

Résumé. Les sections de commune sont des parties d'une ville avec leurs propres biens, mais on ne peut plus en créer. Leur gestion est assurée par le conseil municipal et une commission syndicale.

En vigueur depuis le samedi 24 février 1996

LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF