Code général des collectivités territoriales

LIVRE III : SAINT-MARTIN

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Gouvernance de Saint-Martin

Résumé. Saint-Martin est une collectivité autonome avec ses propres règles, institutions et finances pour gérer l'île.

En vigueur depuis le jeudi 22 février 2007

LIVRE III : SAINT-MARTIN
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES