Code général des collectivités territoriales

LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT

Abrogé1 octobre 2003
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Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2003

En vigueur du dimanche 9 avril 2000 au mardi 30 septembre 2003

LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT