Code général des collectivités territoriales
LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
Abrogé11 juillet 2001
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TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
Abrogé11 juillet 2001Chapitre unique
Abrogé11 juillet 2001Abrogé depuis le mercredi 11 juillet 2001
En vigueur du dimanche 9 avril 2000 au mardi 10 juillet 2001
LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES