Code général des collectivités territoriales

LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES

Abrogé11 juillet 2001
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Chapitre unique

Abrogé11 juillet 2001

Abrogé depuis le mercredi 11 juillet 2001

En vigueur du dimanche 9 avril 2000 au mardi 10 juillet 2001

LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES