Code général des collectivités territoriales

Article R2221-7

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Article R2221-7

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'

article L. 2221-10

(

Création d'établissements publics locaux par les communes

)

Art. L.2221-10

Création d'établissements publics locaux par les communes

Les communes peuvent créer des établissements publics locaux pour gérer certains services, avec un conseil d'administration et un directeur.

est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré27 février 2001

Créé le 9 avril 2000 · Transféré le 27 février 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret du Conseil d'Etat sur les régies municipales

Résumé. Le Conseil d'Etat décide d'un décret après que plusieurs ministres aient donné leur avis.

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 2221-10 (Création d'établissements publics locaux par les communes) est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 27 février 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions pour être membre d'un conseil de régie municipale

En vigueur du dimanche 9 avril 2000 au lundi 26 février 2001

Source : Légifrance