Code général des collectivités territoriales

Sous-section 5 : Régies intercommunales (R)

Abrogée27 février 2001
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Transféré27 février 2001

Créé le 9 avril 2000 · Transféré le 27 février 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exploitation intercommunale de services publics industriels ou commerciaux

Résumé. Une commune ou un groupe de communes peut gérer un service public industriel ou commercial utile à plusieurs communes, en suivant les règles de l'article R. 2221-54.

L'exploitation d'un ou de plusieurs services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial présentant une utilité intercommunale peut être assurée, soit par une seule commune agissant à l'égard des autres communes comme concessionnaire, soit par un syndicat groupant les diverses communes intéressées.

Il est fait application de l'article R. 2221-54 (Interdiction pour les agents d'être membres du conseil d'administration) dans chacune des communes intéressées.

Transféré27 février 2001

Créé le 9 avril 2000 · Transféré le 27 février 2001

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Entente intercommunale pour l'exploitation d'un service

Résumé. Les communes se réunissent pour décider qui gère un service commun, passent une convention et le conseil municipal fixe les règles de la régie.

L'entente entre deux ou plusieurs communes pour faire assurer par une seule l'exécution de services d'utilité intercommunale est établie au moyen d'une conférence intercommunale réunie dans les conditions prévues par les articles L. 5221-1 (Coopération entre communes pour des projets communs) et L. 5221-2 (Conférences pour discuter des intérêts communs).

Pour chacun des services concédés, une convention accompagnée d'un cahier des charges est passée entre la commune qui doit exploiter le service et celles qui le lui confient.

Le conseil municipal de la commune qui doit exploiter le service arrête le règlement intérieur de la régie.

Transféré27 février 2001

Créé le 9 avril 2000 · Transféré le 27 février 2001

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Régie intercommunale : règles d'exploitation et limites financières

Résumé. Quand une commune confie un service à une autre, elle doit suivre les règles de la régie intercommunale et ne peut offrir que les aides financières prévues dans le contrat.

L'exploitation de la régie intercommunale est soumise aux règles fixées par les sous-sections 2, 3 et 4.

Les rapports des communes concédantes avec la commune concessionnaire sont réglés par la convention et le cahier des charges. Il ne peut être alloué à la commune concessionnaire par les communes concédantes et pour l'exploitation du service concédé d'autres avantages financiers que ceux qui sont prévus par la convention ou par le cahier des charges.

Transféré27 février 2001

Créé le 9 avril 2000 · Transféré le 27 février 2001

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Gestion financière d'un syndicat de services industriels ou commerciaux

Résumé. Quand une commune rejoint un syndicat pour gérer un service industriel ou commercial, l'article dit comment chaque commune doit mettre de l'argent et comment les gains ou pertes sont partagés.

L'acte portant constitution d'un syndicat ou extension des attributions d'un syndicat, par l'admission de nouvelles communes associées en vue de l'exploitation des services à caractère industriel ou commercial, fixe les proportions dans lesquelles les communes membres du syndicat constituent le montant de la dotation initiale et du fonds de roulement et dans lesquelles les bénéfices ou les pertes de la régie sont réparties entre ces communes.

Transféré27 février 2001

Créé le 9 avril 2000 · Transféré le 27 février 2001

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Fusion de l'administration du syndicat avec la régie

Résumé. Quand un syndicat est créé pour gérer un service industriel ou commercial, il peut fusionner son administration avec celle de la régie, le bureau élu gère les fonctions de conseil d'exploitation, et le comité règle l'organisation et le budget.

Lorsque le syndicat est formé exclusivement en vue d'exploiter un service à caractère industriel ou commercial, l'acte institutif du syndicat peut décider que l'administration du syndicat se confond avec celle de la régie.

Dans ce cas, le bureau élu par le comité du syndicat conformément à l'article L. 5211-10 (Composition et pouvoirs du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale) exerce les attributions du conseil d'exploitation prévu par la sous-section 2 de la présente section. Les membres de ce bureau peuvent être pris pour un tiers en dehors des membres du comité.

Le comité règle l'organisation générale du service dans les conditions prévues à l'article R. 2221-56 (Création des emplois par le conseil d'administration) et vote le budget.

Transféré27 février 2001

Créé le 9 avril 2000 · Transféré le 27 février 2001

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Application des règles aux régies gérées par un syndicat de communes

Résumé. Les régies exploitées par un syndicat de communes suivent les mêmes règles que les régies municipales, le président du comité remplit les fonctions du maire et le comité a les pouvoirs du conseil municipal.

Sous les réserves prévues à l'article R. 2221-95 (Régime des régies municipales à autonomie financière), les dispositions des sous-sections 2, 3 et 4 s'appliquent aux régies dont l'exploitation est assurée par un syndicat de communes.

Le président du comité exerce les fonctions qui sont dévolues au maire et le comité a les attributions qui appartiennent au conseil municipal.

Abrogé depuis le mardi 27 février 2001

En vigueur du dimanche 9 avril 2000 au lundi 26 février 2001

Sous-section 5 : Régies intercommunales (R)
Article R2221-91
Article R2221-92
Article R2221-93
Article R2221-94
Article R2221-95
Article R2221-96