Créé le 9 avril 2000 · Transféré le 27 février 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exploitation intercommunale de services publics industriels ou commerciaux
L'exploitation d'un ou de plusieurs services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial présentant une utilité intercommunale peut être assurée, soit par une seule commune agissant à l'égard des autres communes comme concessionnaire, soit par un syndicat groupant les diverses communes intéressées.
Il est fait application de l'article R. 2221-54 (Interdiction pour les agents d'être membres du conseil d'administration) dans chacune des communes intéressées.
1 version
1 cité
1 conumérotation