Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 10 août 1987
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Extraits mensuels du répertoire fiscal
Les extraits du répertoire prévus à l'article 988 du code général des impôts (Obligation de déclaration et paiement des droits par les courtiers) sont établis à la date du 15 et du dernier jour de chaque mois.
Ils sont certifiés par les assujettis et comprennent, dans l'ordre des numéros, toutes les opérations portées au répertoire, soit du 1er au 15, soit du 16 au dernier jour du mois.
N'y sont inscrites que pour mémoire les opérations à prime portant sur des quantités qui ne doivent être déterminées qu'à l'échéance, si cette échéance n'est pas encore survenue.