Code général des impôts annexe I, CGIANI

Article 252

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Article 252

Les extraits du répertoire prévus à l'

article 988 du code général des impôts

(

Obligation de déclaration et paiement des droits par les courtiers

)

Art. 988

Obligation de déclaration et paiement des droits par les courtiers

Les courtiers doivent déclarer et payer un droit sur les opérations enregistrées, sauf si l’autre partie a déjà payé, en se basant sur les extraits du registre.

sont établis à la date du 15 et du dernier jour de chaque mois.

Ils sont certifiés par les assujettis et comprennent, dans l'ordre des numéros, toutes les opérations portées au répertoire, soit du 1er au 15, soit du 16 au dernier jour du mois.

N'y sont inscrites que pour mémoire les opérations à prime portant sur des quantités qui ne doivent être déterminées qu'à l'échéance, si cette échéance n'est pas encore survenue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré10 août 1987

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 10 août 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extraits mensuels du répertoire fiscal

Résumé. Chaque mois, les entreprises rédigent et certifient un résumé des opérations du 1er au 15 et du 16 au dernier jour, mais elles ne notent pas encore les opérations à prime dont la quantité n'est pas connue.

Les extraits du répertoire prévus à l'article 988 du code général des impôts (Obligation de déclaration et paiement des droits par les courtiers) sont établis à la date du 15 et du dernier jour de chaque mois.

Ils sont certifiés par les assujettis et comprennent, dans l'ordre des numéros, toutes les opérations portées au répertoire, soit du 1er au 15, soit du 16 au dernier jour du mois.

N'y sont inscrites que pour mémoire les opérations à prime portant sur des quantités qui ne doivent être déterminées qu'à l'échéance, si cette échéance n'est pas encore survenue.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 10 août 1987

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au dimanche 9 août 1987

Source : Légifrance