Code général des impôts, annexe II, CGIANII

0I : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu

Abrogé11 avril 1997
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Abrogé1 janvier 2019Déplacé11 avril 1997

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Option de paiement mensuel de l'impôt

Résumé. Un contribuable avec un compte de dépôt peut choisir de payer son impôt chaque mois, mais doit le dire à l'administration avant le 30 juin.

Le contribuable qui dispose d'un compte de dépôt ou d'épargne dans un des établissements énumérés à l'article 1681 D du code général des impôts (Prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu) peut opter pour le paiement mensuel de l'impôt. Il doit faire connaître son choix à l'administration au plus tard le 30 juin s'il souhaite opter pour l'année en cours.

Abrogé depuis le vendredi 11 avril 1997

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 10 avril 1997

0I : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu
Article 376 bis