Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 383 bis C

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Article 383 bis C

Le deuxième alinéa de l'

article R. 964-9 du code du travail

(

Contrôle des fonds de formation professionnelle

)

Art. R.964-9

Contrôle des fonds de formation professionnelle

Des agents contrôlent les fonds de formation pour s'assurer qu'ils sont utilisés correctement, sinon l'argent doit être rendu.

est ci-après reproduit :

"Art. R. 964-9 - 2è alinéa - Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles des articles R. 964-1-13, R. 964-4, R. 964-1-7, II et R. 964-15 donnent lieu à un reversement de même montant par le fonds d'assurance formation ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et, dans les départements d'outre-mer, la chambre des métiers et de l'artisanat au Trésor public."

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 octobre 1995 · Disjoint le 3 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reversement des fonds d'assurance formation pour les emplois non conformes

Résumé. Si un emploi de fonds ne suit pas les règles du code du travail, on doit renvoyer le même montant au Trésor public, soit par le fonds d'assurance formation, soit par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, surtout dans les départements d'outre-mer.

Le deuxième alinéa de l'article R. 964-9 du code du travail (Contrôle des fonds de formation professionnelle) est ci-après reproduit :

"Art. R. 964-9 - 2è alinéa - Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles des articles R. 964-1-13, R. 964-4, R. 964-1-7, II et R. 964-15 donnent lieu à un reversement de même montant par le fonds d'assurance formation ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et, dans les départements d'outre-mer, la chambre des métiers et de l'artisanat au Trésor public."

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 août 2007 au mercredi 2 avril 2008

En résumé. La nouvelle version ajoute la chambre régionale de métiers et de l'artisanat (et dans les DOM, la chambre des métiers et de l'artisanat) comme organisme pouvant reverser les fonds non conformes au Trésor public.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 24 août 2007

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de reversement des fonds d'assurance formation en supprimant les références à certains articles et en retirant la mention de la procédure applicable.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article R. 964-6 du code du travail dans les conditions de reversement des fonds d'assurance-formation.

Transféré depuis le vendredi 27 octobre 1995

Ce numéro appartenait auparavant àReversement des fonds d'assurance formation

Source : Légifrance