Disjoint par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 2
Créé le 27 octobre 1995 · Disjoint le 3 avril 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reversement des fonds d'assurance formation pour les emplois non conformes
Le deuxième alinéa de l'article R. 964-9 du code du travail (Contrôle des fonds de formation professionnelle) est ci-après reproduit :
"Art. R. 964-9 - 2è alinéa - Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles des articles R. 964-1-13, R. 964-4, R. 964-1-7, II et R. 964-15 donnent lieu à un reversement de même montant par le fonds d'assurance formation ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et, dans les départements d'outre-mer, la chambre des métiers et de l'artisanat au Trésor public."