Comme il est dit à l'article R. 333-9 du code de l'urbanisme (Remboursement du versement en cas de péremption du permis)Art. R.*333-9Remboursement du versement en cas de péremption du permisSi un permis de construire devient caduc, le versement lié au dépassement du plafond légal de densité doit être remboursé., l'intervention d'une décision de l'autorité compétente pour statuer sur le permis de construire constatant la péremption de celui-ci entraîne de plein droit la restitution du versement.
Dans les cas visés à l'article 384 E (Remboursement du versement densité après modification de permis)Art. 384 ERemboursement du versement densité après modification de permisQuand on change ou annule un permis de construire, on récupère ou diminue le paiement de densité, moins les frais. et au premier alinéa du présent article, les demandes de dégrèvement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de leur mise en recouvrement et celles de restitution jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du versement.
Les demandes de dégrèvement ou de restitution sont adressées au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R. 424-1 du même code (Silence de l'administration en matière d'urbanisme)Art. R.*424-1Silence de l'administration en matière d'urbanismeSi l'administration ne répond pas dans les délais, elle est considérée comme d'accord pour les petits travaux ou elle donne un permis tacite pour les constructions., au maire, qui fait connaître le cas échéant au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques le montant du dégrèvement ou de la restitution à effectuer.
La décision de dégrèvement ou de restitution est prise par le chef du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou en cas d'application de l'article R. 424-1 du même code (Silence de l'administration en matière d'urbanisme)Art. R.*424-1Silence de l'administration en matière d'urbanismeSi l'administration ne répond pas dans les délais, elle est considérée comme d'accord pour les petits travaux ou elle donne un permis tacite pour les constructions., par le maire.
(1) Voir la note (1) de l'article 1723 octies du CGI.