Code général des impôts, annexe II, CGIANII

I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)

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Taxe pour dépassement de densité

Résumé. Cette section parle d'une taxe pour les constructions qui dépassent la densité autorisée.

Créé le 15 juillet 1985 · Périmé le 6 juin 2015

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Calcul du versement pour dépassement de densité

Résumé. Si un terrain dépasse le plafond de densité, on calcule un versement; si on n’est pas d’accord sur la valeur, on l’estime d’abord.

Comme il est dit à l'article R333-5 du code de l'urbanisme, le montant du versement pour dépassement du plafond légal de densité est calculé par le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R 424-1 du même code, par le maire.

En cas de désaccord sur la valeur du terrain, le versement est provisoirement liquidé sur la base de l'estimation administrative.

(1) Voir la note (1) de l'article 1723 octies du CGI.

Créé le 27 octobre 1995 · Périmé le 6 juin 2015

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Paiement pour dépassement de densité légale

Résumé. Le texte explique comment calculer et payer une somme due quand on construit plus que ce qui est autorisé par la loi.

Conformément à l'article R. 333-6 du code de l'urbanisme (Calcul et paiement du versement pour dépassement de densité), modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée, le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, arrête le montant global du versement et le communique avec les indications nécessaires à la détermination de la part revenant à chaque attributaire au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et au maire. Il le communique également au pétitionnaire.

En cas d'application de l'article R. 424-1 du code (Silence de l'administration en matière d'urbanisme) précité, le maire est substitué au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, et informe celui-ci du montant du versement dans les mêmes conditions. Il en avise également le pétitionnaire.

Le comptable de la direction générale des finances publiques notifie le montant du versement au redevable. Le paiement doit être effectué dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1723 octies du code général des impôts (Versement pour dépassement du plafond légal de densité).

Lorsque la décision de la juridiction de l'expropriation n'est plus susceptible d'appel ni de pourvoi en cassation, le comptable de la direction générale des finances publiques procède, s'il y a lieu, à la mise en recouvrement d'une somme complémentaire ou à un dégrèvement. Le paiement du complément doit intervenir dans les conditions indiquées au quatrième alinéa de l'article 1723 octies du code général des impôts (Versement pour dépassement du plafond légal de densité) (1).

Voir la note (1) de l'article 1723 octies du CGI.

Créé le 27 octobre 1995 · Périmé le 6 juin 2015

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Paiement supplémentaire pour modification de permis de construire

Résumé. Si tu changes ton permis de construire, tu dois peut-être payer un supplément, calculé et récupéré selon des règles précises.

Comme il est dit à l'article R. 333-7 du code de l'urbanisme (Modification d'un permis de construire et versement complémentaire) modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée, en cas de modification apportée sur la demande de l'intéressé au permis de construire qui lui a été délivré, le versement complémentaire éventuellement exigible est liquidé, notifié et recouvré dans les conditions prévues aux articles 384 B (Calcul du versement pour dépassement de densité) et 384 C (Paiement pour dépassement de densité légale).

Lorsque l'autorité compétente autorise le transfert d'un permis de construire qui a rendu exigible le versement, elle doit en informer sans délai le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 6 juin 2015

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Remboursement du versement densité après modification de permis

Résumé. Quand on change ou annule un permis de construire, on récupère ou diminue le paiement de densité, moins les frais.

Comme il est dit à l'article R 333-8 du code de l'urbanisme, lorsque la modification du permis de construire entraîne une diminution ou la suppression du versement pour dépassement du plafond légal de densité, la somme correspondante est restituée au titulaire de l'autorisation de construire si le versement a été acquitté ; dans le cas contraire, le montant du versement est réduit à due concurrence.

L'autorité qui a délivré le permis de construire peut, sur la demande de son bénéficiaire, prononcer le retrait à titre gracieux dudit permis. La décision de retrait entraîne de plein droit le dégrèvement du versement ou sa restitution s'il a été acquitté, déduction faite du prélèvement pour frais d'assiette et de perception prévu à l'article L 333-12, deuxième alinéa, du code précité. administrative.

(1) Voir la note (1) de l'article 1723 octies du CGI.

Créé le 27 octobre 1995 · Périmé le 6 juin 2015

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Remboursement en cas d'expiration du permis de construire

Résumé. Si un permis de construire expire, l'argent payé pour dépassement de densité doit être remboursé.

Comme il est dit à l'article R. 333-9 du code de l'urbanisme (Remboursement du versement en cas de péremption du permis), l'intervention d'une décision de l'autorité compétente pour statuer sur le permis de construire constatant la péremption de celui-ci entraîne de plein droit la restitution du versement.

Dans les cas visés à l'article 384 E (Remboursement du versement densité après modification de permis) et au premier alinéa du présent article, les demandes de dégrèvement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de leur mise en recouvrement et celles de restitution jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du versement.

Les demandes de dégrèvement ou de restitution sont adressées au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R. 424-1 du même code (Silence de l'administration en matière d'urbanisme), au maire, qui fait connaître le cas échéant au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques le montant du dégrèvement ou de la restitution à effectuer.

La décision de dégrèvement ou de restitution est prise par le chef du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou en cas d'application de l'article R. 424-1 du même code (Silence de l'administration en matière d'urbanisme), par le maire.

(1) Voir la note (1) de l'article 1723 octies du CGI.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)
Article 384 B
Article 384 C
Article 384 D
Article 384 E
Article 384 F