Code général des impôts, annexe II, CGIANII
Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
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Mise à jour annuelle des tarifs d'impôts locaux
Résumé. Les tarifs des impôts locaux sur les locaux professionnels sont ajustés chaque année en fonction de l'évolution des loyers.
En vigueur depuis le samedi 8 décembre 2018
Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
Chapitre unique : Mise à jour annuelle