Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Chapitre unique : Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension et rétablissement des avantages fiscaux pour les dons

Résumé. Les organismes peuvent perdre leurs avantages fiscaux pour les dons s'ils sont signalés, mais ils ont le droit de se défendre et peuvent demander à les récupérer.

En vigueur depuis le 23 mai 2011

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Procédure de suspension des avantages fiscaux pour les dons

Résumé. Un organisme peut perdre ses avantages fiscaux pour les dons s'il est signalé ou condamné, mais il a le droit de se défendre avant la décision finale.

Lorsque, en application des dispositions des I et V de l'article 1378 octies du code général des impôts (Conditions pour les avantages fiscaux des dons), le ministre chargé du budget envisage de suspendre les avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit d'un organisme, il en informe celui-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale.

L'organisme dispose d'un délai de trente jours pour présenter, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix, ses observations écrites et, à sa demande, ses observations orales.

Au vu des éléments du dossier et, le cas échéant, des observations formulées, le ministre chargé du budget dispose d'un délai de six mois à compter de la réception de la déclaration ou du rapport prévus respectivement aux I et V de l'article 1378 octies du code général des impôts (Conditions pour les avantages fiscaux des dons) pour décider la suspension ou le maintien des avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa.

L'arrêté de suspension précise les motifs de la décision prise ainsi que les conditions dans lesquelles l'organisme peut déposer une demande tendant au rétablissement des avantages fiscaux ainsi suspendus. Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale.

La décision de ne pas suspendre les avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa est notifiée par lettre simple.

En vigueur depuis le 23 mai 2011

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Demande de rétablissement des avantages fiscaux

Résumé. Un organisme peut demander la réactivation des avantages fiscaux pour les dons et legs après une suspension, en envoyant une demande officielle.

La demande mentionnée aux 1 et 2 du IV de l'article 1378 octies du code général des impôts (Conditions pour les avantages fiscaux des dons) tendant au rétablissement des avantages fiscaux attachés aux dons et legs est adressée à la direction générale des finances publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale.

Cette demande est transmise, dans un délai d'un mois à compter de sa date de réception, à la Cour des comptes pour avis.

En vigueur depuis le 23 mai 2011

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Rétablissement des avantages fiscaux

Résumé. Le ministre du budget doit informer un organisme dans les trois mois s'il rétablit ses avantages fiscaux après une suspension.

Lorsque le ministre chargé du budget rétablit le bénéfice des avantages fiscaux suspendus, sa décision est notifiée à l'organisme par lettre simple dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis rendu par la Cour des comptes ou, le cas échéant, à compter de l'expiration du délai de six mois mentionné au IV de l'article 1378 octies du code général des impôts (Conditions pour les avantages fiscaux des dons).

La décision abrogeant l'arrêté de suspension prévu au quatrième alinéa de l'article 310 G (Exonération fiscale pour donation de biens culturels) bis est publiée au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 23 mai 2011

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Délai pour notifier le rejet du rétablissement des avantages fiscaux

Résumé. Le ministre doit informer un organisme de sa décision de refuser le rétablissement des avantages fiscaux dans les trois mois.

Lorsque le ministre chargé du budget rejette la demande tendant au rétablissement des avantages fiscaux suspendus, sa décision motivée est notifiée à l'organisme, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale, dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis rendu par la Cour des comptes ou, le cas échéant, à compter de l'expiration du délai de six mois prévu au IV de l'article 1378 octies du code général des impôts (Conditions pour les avantages fiscaux des dons) .

En vigueur depuis le lundi 23 mai 2011

Chapitre unique : Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes
Article 310 G bis
Article 310 G ter
Article 310 G quater
Article 310 G quinquies