En vigueur depuis le 22 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renouvellement des conventions pour les experts-comptables
La convention est conclue pour une période de trois ans. Elle est renouvelée une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation, au plus tard trois mois avant l'expiration de la convention en cours, par le commissaire du Gouvernement ou par le professionnel de l'expertise comptable.
Elle peut être ensuite renouvelée pour la même durée selon la procédure prévue aux articles 371 bis B (Procédure d'agrément pour les experts-comptables) et 371 bis C (Refus de convention pour les experts-comptables en cas de manquements) sur demande présentée, au plus tard, trois mois avant l'expiration de la convention en cours.
Le commissaire du Gouvernement examine la situation du demandeur conformément aux dispositions de l'article 371 bis B (Procédure d'agrément pour les experts-comptables).
En cas de refus de renouvellement, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Cette décision est motivée.
Le professionnel de l'expertise comptable dont la convention prévue à l'article 371 bis B (Procédure d'agrément pour les experts-comptables) n'est pas renouvelée en informe ses clients ou adhérents concernés par les dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts (Calcul du revenu net global) dans le mois qui suit la date de notification du non-renouvellement.
Le commissaire du Gouvernement informe le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de l'ensemble des décisions prises en matière de convention prévue à l'article 371 bis B (Procédure d'agrément pour les experts-comptables).