Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coopération avec des certificateurs étrangers pour le contrôle fiscal

Résumé. Les professionnels étrangers peuvent aider la France à vérifier les revenus de leurs clients, mais ils doivent signer une convention avec l'administration fiscale française et respecter certaines règles.

En vigueur depuis le 14 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention d'une convention fiscale pour les professionnels étrangers

Résumé. Un professionnel ou organisme étranger peut obtenir une convention avec l'administration fiscale française pour aider à vérifier les revenus de ses clients, s'il prouve son identité, sa résidence et sa bonne moralité fiscale.

La convention prévue à l'article 1649 quater N du code général des impôts (Convention pour la déclaration des revenus étrangers) est délivrée par le directeur général des finances publiques sur demande accompagnée de justificatifs d'identité, de résidence, de moralité fiscale attestant que le professionnel ou organisme a respecté ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale au regard de la législation de son pays d'établissement.

En vigueur depuis le 14 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande de conventionnement fiscal à l'étranger

Résumé. Pour obtenir une convention fiscale à l'étranger, il faut envoyer sa demande avec les bons papiers au directeur des finances publiques, qui vérifie et donne un récépissé.

Les demandes de conventionnement, accompagnées des justificatifs désignés à l'article 371 ter A (Obtention d'une convention fiscale pour les professionnels étrangers), sont remises au directeur général des finances publiques.

Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur général des finances publiques en délivre récépissé.

Le directeur général des finances publiques se prononce dans le délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé.

L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande.

En vigueur depuis le 14 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus de convention pour manquements fiscaux ou non-respect des conditions

Résumé. Le directeur général des finances publiques peut refuser de signer une convention avec des professionnels étrangers s'ils ne respectent pas leurs obligations fiscales ou les conditions de résidence.

Le directeur général des finances publiques peut refuser de conclure la convention :

a) En cas de manquements constatés aux obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale au regard de la législation de son pays d'établissement ;

b) En cas de non-respect des conditions de résidence et de qualité professionnelle fixées à l'article 1649 quater N du code général des impôts (Convention pour la déclaration des revenus étrangers).

En cas de refus, une décision motivée est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Dans le cas contraire, le directeur général des finances publiques adresse au professionnel ou à l'organisme une convention dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 14 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-transmissibilité des conventions fiscales

Résumé. Une convention fiscale ne peut pas être cédée ou transmise à une autre personne.

La convention n'est ni cessible ni transmissible.

En vigueur depuis le 14 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des conventions avec les certificateurs à l'étranger

Résumé. Les conventions avec les certificateurs à l'étranger durent trois ans et peuvent être renouvelées une fois pour la même durée, sous certaines conditions.

La convention est conclue pour une période de trois ans. Elle est renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par le directeur général des finances publiques ou par le professionnel ou organisme trois mois au moins avant la date d'expiration de la convention en cours.

Elle peut être renouvelée pour la même durée selon la procédure initiale sur demande présentée trois mois au moins avant la date d'expiration de la convention en cours.

Le directeur général des finances publiques statue sur la demande et informe le demandeur de sa décision dans les mêmes conditions qu'une demande initiale.

Le certificateur à l'étranger dont la convention n'est pas renouvelée en informe ses clients ou adhérents dans le mois qui suit la date de notification du non-renouvellement.

En vigueur depuis le 14 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des certificateurs à l'étranger

Résumé. Un certificateur à l'étranger doit vérifier les déclarations fiscales de ses clients, contrôler les revenus étrangers et envoyer un rapport dans un délai précis.

Le demandeur s'engage par la convention :

1° A respecter une stricte indépendance dans l'examen des déclarations fiscales de son client ou adhérent en confiant cet examen à une personne n'ayant pas participé à la tenue de la comptabilité de ce dernier ;

2° A contrôler la déclaration des revenus encaissés à l'étranger et la déclaration de résultats déposée à l'étranger afférente aux revenus de source étrangère provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;

3° A adresser un compte rendu de mission à son adhérent ou client dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôles et au plus tard dans les huit mois de la réception de la déclaration des revenus encaissés à l'étranger par un contribuable domicilié en France. Dans le même délai, le certificateur transmet une copie de ce compte rendu par voie dématérialisée à la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 14 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation d'une convention avec un certificateur à l'étranger

Résumé. Le directeur des finances peut annuler un accord avec un expert à l'étranger s'il ne respecte pas ses obligations, après lui avoir donné la chance de se défendre.

Le directeur général des finances publiques peut résilier la convention s'il constate que le certificateur à l'étranger ou la société dans laquelle il exerce sa profession ont fait l'objet de manquements à l'une des obligations stipulées dans la convention individuelle.

Avant de prendre sa décision, le directeur général des finances publiques met le certificateur à l'étranger en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés.

La décision de résiliation motivée est notifiée au certificateur à l'étranger par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Le certificateur à l'étranger dont la convention est résiliée en informe ses clients ou adhérents dans le mois qui suit la date de notification du non-renouvellement.

En vigueur depuis le 14 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de carence pour les certificateurs à l'étranger

Résumé. Un certificateur à l'étranger dont la convention est terminée ou résiliée ne peut pas en demander une nouvelle avant deux ans.

Le certificateur à l'étranger dont la convention est caduque ou a été résiliée en application des dispositions du présent chapitre ne peut déposer une nouvelle demande de convention qu'à l'expiration d'un délai de deux ans.

En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2016

Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger
Article 371 ter A
Article 371 ter B
Article 371 ter C
Article 371 ter D
Article 371 ter E
Article 371 ter F
Article 371 ter G
Article 371 ter H