En vigueur depuis le 14 octobre 2016
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Obtention d'une convention fiscale pour les professionnels étrangers
La convention prévue à l'article 1649 quater N du code général des impôts (Convention pour la déclaration des revenus étrangers) est délivrée par le directeur général des finances publiques sur demande accompagnée de justificatifs d'identité, de résidence, de moralité fiscale attestant que le professionnel ou organisme a respecté ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale au regard de la législation de son pays d'établissement.
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