Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Section I : Obligations déclaratives des administrateurs de trusts

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations déclaratives des administrateurs de trusts

Résumé. Les administrateurs de trusts doivent déclarer les informations sur les trusts et leurs parties prenantes à l'administration fiscale, avec des obligations spécifiques en cas de création, modification ou extinction d'un trust.

En vigueur du 12 mai 2016 au 29 mai 2018, puis depuis le 30 août 2021

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Création d'un registre des trusts

Résumé. Un registre des trusts est créé pour stocker des informations sur les trusts et leurs parties prenantes pendant dix ans après leur extinction.

I.-Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Registre des trusts ” est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
II.-Les informations traitées, issues du traitement dénommé “ Base nationale des données patrimoniales ”, sont les suivantes :
1° La dénomination du trust et son adresse ;
2° La date de constitution, la date d'extinction du trust ;
3° La date et la nature de la déclaration de trust mentionnée à l'article 1649 AB du code général des impôts ;
4° Les éléments d'identification du constituant, du bénéficiaire, de l'administrateur du trust et, s'il diffère de ces personnes, du bénéficiaire effectif.
Les éléments d'identification du constituant, du bénéficiaire et du bénéficiaire effectif sont leurs nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, nationalité et, le cas échéant, date de décès.
Les éléments d'identification de l'administrateur sont ses nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance.
Les éléments d'identification d'une personne morale sont sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social ou de son établissement et son numéro SIREN.
III.-Les informations mentionnées au II sont conservées pendant dix ans après la date d'extinction du trust.
IV.-Les consultations du traitement automatisé aux fins d'accéder aux données traitées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.

En vigueur depuis le 15 juin 2019 · Dernière version le 2 novembre 2020

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Déclaration obligatoire pour les administrateurs de trusts

Résumé. Les administrateurs de trusts doivent déclarer à l'administration fiscale, dans le mois suivant la création, modification ou extinction d'un trust, les détails des parties impliquées et des biens concernés.

La déclaration mentionnée au I de l'article 1649 AB du code général des impôts est déposée à la recette des non-résidents dans le mois qui suit la constitution, la modification ou l'extinction d'un trust défini à l'article 792-0 bis du même code.

Cette déclaration est souscrite en langue française sur un imprimé conforme à un modèle établi par l'administration et comporte les indications suivantes :

1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants : nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de naissance, nationalité et, s'il y a lieu, date et lieu de décès ;

2° L'identification du ou des bénéficiaires effectifs : nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de naissance, nationalité et, s'il y a lieu, date et lieu de décès ;

3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et prénom ou dénomination sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de naissance ;

4° L'identification du trust : dénomination et adresse ;

5° Le contenu des termes du trust : contenu de l'acte de trust et des éventuelles stipulations complémentaires régissant son fonctionnement, notamment l'indication de sa révocabilité ou de son irrévocabilité, de son caractère discrétionnaire ou non et des règles régissant l'attribution des biens ou droits placés dans le trust ainsi que de leurs produits ;

6° La nature et la date de survenance de l'événement qui a généré l'obligation déclarative ;

7° Le cas échéant, la consistance, appréciée au jour de l'événement mentionné au 6°, des biens ou droits placés dans le trust, et celle des biens, droits ou produits transmis, attribués ou sortis du trust du fait de cet événement ;

8° Pour chaque bien ou droit placé dans le trust mentionné dans la déclaration conformément au 7°, les nom et prénom ou raison sociale, l'adresse, les date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès, et la nationalité des personnes les plaçant dans le trust ;

9° Pour chaque bien, droit ou produit transmis, attribué ou sorti du trust mentionné dans la déclaration conformément au 7°, les nom et prénom ou la raison sociale, l'adresse, les date et lieu de naissance, la nationalité et s'il y a lieu les date et lieu de décès des personnes auxquelles ce bien, droit ou produit est transmis, attribué ou sorti du trust concerné.

Pour l'application du présent article, on entend par modification du trust tout changement dans ses termes, mode de fonctionnement, constituant, bénéficiaire réputé constituant, bénéficiaire effectif, administrateur, tout décès de l'un d'entre eux, toute nouvelle entrée dans le trust ou toute sortie du trust de biens ou droits, toute transmission ou attribution de biens, droits ou produits du trust et, plus généralement, toute modification de droit ou de fait susceptible d'affecter l'économie ou le fonctionnement du trust concerné.

En vigueur depuis le 15 juin 2019 · Dernière version le 2 novembre 2020

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Déclaration annuelle des administrateurs de trusts

Résumé. Les administrateurs de trusts doivent déclarer chaque année avant le 15 juin les détails du trust et des personnes impliquées, comme les constituants et bénéficiaires.

L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis du code général des impôts (Imposition des trusts en France) dépose à la recette des non-résidents, au plus tard le 15 juin de chaque année, la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 1649 AB.

Cette déclaration est souscrite en langue française sur un imprimé conforme à un modèle établi par l'administration et comporte les indications suivantes :

1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants : nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de naissance, nationalité et, s'il y a lieu, date et lieu de décès ;

2° L'identification du ou des bénéficiaires effectifs : nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de naissance, nationalité et, s'il y a lieu, date et lieu de décès ;

3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et prénom ou dénomination sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de naissance ;

4° L'identification du trust : dénomination et adresse ;

5° Le contenu des termes du trust : contenu de l'acte de trust et des éventuelles stipulations complémentaires régissant son fonctionnement, notamment l'indication de sa révocabilité ou de son irrévocabilité, de son caractère discrétionnaire ou non et des règles régissant l'attribution des biens ou droits placés dans le trust ainsi que de leurs produits ;

6° Si l'un au moins des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou bénéficiaires effectifs a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé des biens, droits et produits capitalisés situés en France ou hors de France et placés dans le trust ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année ;

7° Si aucun des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou bénéficiaires effectifs n'a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé des biens, droits et produits capitalisés situés en France et placés dans le trust, ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année.

L'administrateur du trust est dispensé d'indiquer les informations mentionnées au 5° si la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1649 AB du code précité a été précédemment déposée.

La déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée, le cas échéant, du paiement du montant correspondant au prélèvement prévu à l'article 990 J du code (Prélèvement d'impôt sur les trusts) précité.

En vigueur depuis le 15 juin 2019

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Détermination du domicile fiscal des trusts

Résumé. Le domicile fiscal d'un trust est déterminé au 1er janvier de chaque année pour les déclarations fiscales.

Pour l'application de l'article 1649 AB, le domicile fiscal est apprécié au 1er janvier de chaque année.

Annulé30 mai 2018

Créé le 12 mai 2016 · Annulé le 30 mai 2018

I. - Toute personne peut obtenir, par voie électronique, la délivrance des informations mentionnées à l'article 368 (Création d'un registre des trusts). L'accès au traitement automatisé est réalisé dans le cadre d'une procédure sécurisée d'authentification fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

II. - A. - La consultation du registre est effectuée, par voie électronique, auprès de la direction générale des finances publiques, à partir de l'un des critères de recherche suivants :

1° La dénomination du trust ;

2° L'identité du constituant, du bénéficiaire ou de l'administrateur en indiquant, s'il s'agit d'une personne physique, son nom ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination sociale ou son numéro SIREN.

B. - La recherche peut être complétée en y ajoutant l'un des critères facultatifs suivants :

1° La commune ou le pays d'établissement du trust, sa date de constitution ;

2° Pour le constituant ou le bénéficiaire, personne physique, son prénom, sa date de naissance, sa commune, son département ou son pays de naissance, sa date de décès ;

3° Pour l'administrateur, personne physique, son prénom, sa date de naissance, sa commune, son département ou son pays de naissance.

III. - Les interrogations du registre font l'objet d'un enregistrement journalier qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments suivants :

1° Identifiant de l'usager ;

2° Adresse IP de l'usager ;

3° Date et heure de la recherche.

Ces éléments sont conservés pendant une durée d'un an.

Annulé30 mai 2018

Créé le 12 mai 2016 · Annulé le 30 mai 2018

I.-Lors de chaque accès au traitement mentionné à l'article 368 (Création d'un registre des trusts), le demandeur est informé de ses conditions générales d'utilisation telles que fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

II.-Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exercent auprès du directeur général des finances publiques.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

Annulé30 mai 2018

Créé le 12 mai 2016 · Annulé le 30 mai 2018

Les informations faisant l'objet du traitement prévu à l'article 368 (Création d'un registre des trusts) sont transmises périodiquement au ministre de la justice, aux agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) ainsi qu'aux agents des services fiscaux mentionnés à l'article 28-2 du même code (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux).

En vigueur depuis le samedi 15 juin 2019

Section I : Registre public des trusts→Section I : Obligations déclaratives des administrateurs de trusts

En vigueur du jeudi 12 mai 2016 au mardi 29 mai 2018

Section I : Registre public des trusts
Article 368
Article 369
Article 369 A
Article 369 B
Article 368 A
Article 368 B
Article 368 C