Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Section II : Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations fiscales des personnes sans domicile fixe

Résumé. Les personnes sans domicile fixe doivent payer leurs impôts dans la commune où elles ont choisi de vivre.

En vigueur depuis le 10 août 1987 · Dernière version le 5 novembre 2017

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Obligations fiscales des personnes sans domicile fixe

Résumé. Les personnes sans domicile fixe doivent payer leurs impôts auprès des services fiscaux de la commune où elles ont élu domicile.

Les personnes sans domicile ni résidence fixe sont tenues d'accomplir leurs obligations fiscales auprès des services des impôts dont relève la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles (Domiciliation pour les personnes sans domicile stable).

Lorsque, pour une même commune, il existe plusieurs services des impôts à compétence territoriale déterminée, les obligations fiscales sont accomplies auprès du service désigné par l'administration des impôts.

En vigueur depuis le dimanche 5 novembre 2017

Section II : Forains→Section II : Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe

En vigueur du lundi 10 août 1987 au samedi 4 novembre 2017

Section II : Forains
Article 371