Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 143 D

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Article 143 D

Toute distillerie qui, au cours de cinq campagnes consécutives, n'a pas, pour quelque raison que ce soit, fabriqué d'alcool de pommes ou de poires, d'alcool de cidre ou de poiré réservés à l'Etat, est rayée, par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la liste des distilleries habilitées à produire de l'alcool réservé à l'Etat.

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Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 1 septembre 1985

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la licence de distillerie après 5 ans d'inactivité

Résumé. Si une distillerie ne produit pas d'alcool réservé à l'État pendant cinq années consécutives, elle est exclue de la liste des distilleries autorisées.

Toute distillerie qui, au cours de cinq campagnes consécutives, n'a pas, pour quelque raison que ce soit, fabriqué d'alcool de pommes ou de poires, d'alcool de cidre ou de poiré réservés à l'Etat, est rayée, par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la liste des distilleries habilitées à produire de l'alcool réservé à l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 août 1985

Source : Légifrance