Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 146

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Article 146

Sont dispensés de se placer sous le régime de l'entrepôt :

1° Les laboratoires des établissements scientifiques, publics ou privés, utilisant à des travaux de recherches et d'analyses, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, sur proposition du département ministériel intéressé, des alcools en nature ou dénaturés en franchise du droit de consommation ;

2° Les petits parfumeurs qui, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, reçoivent l'alcool nécessaire à la fabrication des produits destinés à leur clientèle avec paiement du droit de fabrication au taux prévu au 1° du II de l'

article 406 A du code général des impôts

(

Tarifs de fabrication des produits alcooliques

)

Art. 406 A

Tarifs de fabrication des produits alcooliques

Ce texte fixe le prix de fabrication des produits alcooliques, avec 715 F pour les parfums et 275 F pour les produits médicaux, et un taux plus élevé en 1981‑82.

;

3° Les petits industriels, les laboratoires publics ou privés de recherches et d'analyses, les hôpitaux et établissements similaires qui, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, reçoivent les alcools à eux nécessaires avec paiement du droit de fabrication au taux prévu au 2° du II de l'

article 406 A du code général des impôts

(

Tarifs de fabrication des produits alcooliques

)

Art. 406 A

Tarifs de fabrication des produits alcooliques

Ce texte fixe le prix de fabrication des produits alcooliques, avec 715 F pour les parfums et 275 F pour les produits médicaux, et un taux plus élevé en 1981‑82.

;

4° Les médecins, chirurgiens, vétérinaires, sages-femmes, dentistes et pédicures qui, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, reçoivent les alcools nécessaires à l'exercice de leur profession avec paiement du droit de fabrication au tarif prévu pour les usages pharmaceutiques ;

5° Les pharmaciens et propharmaciens, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration ;

6° Les personnes qui, sous réserve des interdictions législatives ou réglementaires en vigueur, mettent en oeuvre uniquement des alcools libérés du droit de consommation au taux maximal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 31 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions de l'entrepôt pour certains utilisateurs d'alcool

Résumé. Les laboratoires, petits parfumeurs, industriels, médecins, pharmaciens et autres peuvent recevoir de l'alcool sans entrepôt, sous quota annuel et paiement d'un droit de fabrication.

Sont dispensés de se placer sous le régime de l'entrepôt :

1° Les laboratoires des établissements scientifiques, publics ou privés, utilisant à des travaux de recherches et d'analyses, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, sur proposition du département ministériel intéressé, des alcools en nature ou dénaturés en franchise du droit de consommation ;

2° Les petits parfumeurs qui, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, reçoivent l'alcool nécessaire à la fabrication des produits destinés à leur clientèle avec paiement du droit de fabrication au taux prévu au 1° du II de l'article 406 A du code général des impôts (Tarifs de fabrication des produits alcooliques) ;

3° Les petits industriels, les laboratoires publics ou privés de recherches et d'analyses, les hôpitaux et établissements similaires qui, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, reçoivent les alcools à eux nécessaires avec paiement du droit de fabrication au taux prévu au 2° du II de l'article 406 A du code général des impôts (Tarifs de fabrication des produits alcooliques) ;

4° Les médecins, chirurgiens, vétérinaires, sages-femmes, dentistes et pédicures qui, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, reçoivent les alcools nécessaires à l'exercice de leur profession avec paiement du droit de fabrication au tarif prévu pour les usages pharmaceutiques ;

5° Les pharmaciens et propharmaciens, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration ;

6° Les personnes qui, sous réserve des interdictions législatives ou réglementaires en vigueur, mettent en oeuvre uniquement des alcools libérés du droit de consommation au taux maximal.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 1985 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Les références aux articles du code général des impôts ont été mises à jour pour les petits parfumeurs et les petits industriels, et la mention du prix de cession pour les alcools libérés a été supprimée.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 août 1985

Source : Légifrance