Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 147

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Article 147

Les prix de cession applicables aux alcools du monopole sont ceux en vigueur le jour où ces alcools sont expédiés aux rétrocessionnaires ou retirés par ceux-ci.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 14 décembre 1985

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Prix de cession des alcools du monopole

Résumé. Le prix des alcools du monopole est celui du jour où ils sont envoyés ou récupérés par les rétrocessionnaires.

Les prix de cession applicables aux alcools du monopole sont ceux en vigueur le jour où ces alcools sont expédiés aux rétrocessionnaires ou retirés par ceux-ci.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 13 décembre 1985

Source : Légifrance