Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 153

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 153

Sont assimilés à des alcools livrés par l'Etat et suivis comme tels, les alcools libres recevant les usages visés à l'

article 382 du code général des impôts

(

Redevance sur alcools non acquis utilisés industriellement

)

Art. 382

Redevance sur alcools non acquis utilisés industriellement

Quand on utilise un alcool qu’on n’a pas acheté auprès du service des alcools dans une production industrielle, on doit payer une redevance, sauf pour certains rhums et tafias naturels utilisés dans la pâtisserie ou les grogs, où on peut être exempté après preuve.

et les alcools ou produits à base d'alcool visés à l'article 271 de l'annexe II au même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 1 septembre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation des alcools libres et produits à base d'alcool à la livraison par l'État

Résumé. Les alcools libres et certains produits à base d'alcool sont considérés comme livrés par l'État et suivent les mêmes règles que ces alcools.

Sont assimilés à des alcools livrés par l'Etat et suivis comme tels, les alcools libres recevant les usages visés à l'article 382 du code général des impôts (Redevance sur alcools non acquis utilisés industriellement) et les alcools ou produits à base d'alcool visés à l'article 271 de l'annexe II au même code.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 août 1985

Source : Légifrance