Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 1 septembre 1985
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Redevance pour les fabricants de spiritueux
Les débitants de boissons qui, sous réserve des interdictions législatives ou réglementaires en vigueur, se livrent à la fabrication de spiritueux composés et tous autres fabricants non placés sous le régime de l'entrepôt doivent acquitter, dès réception, sur la totalité des alcools libres qu'ils reçoivent, le montant de la redevance instituée par l'article 382 du code général des impôts (Redevance sur alcools non acquis utilisés industriellement).
Ils sont dispensés des déclarations de mise en oeuvre visées à l'article 155 (Déclaration des opérations de fabrication d'alcool).
Sont également dispensés de ces déclarations les entrepositaires qui acquittent la redevance dans les mêmes conditions.