Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 158

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Article 158

Les débitants de boissons qui, sous réserve des interdictions législatives ou réglementaires en vigueur, se livrent à la fabrication de spiritueux composés et tous autres fabricants non placés sous le régime de l'entrepôt doivent acquitter, dès réception, sur la totalité des alcools libres qu'ils reçoivent, le montant de la redevance instituée par l'

article 382 du code général des impôts

(

Redevance sur alcools non acquis utilisés industriellement

)

Art. 382

Redevance sur alcools non acquis utilisés industriellement

Quand on utilise un alcool qu’on n’a pas acheté auprès du service des alcools dans une production industrielle, on doit payer une redevance, sauf pour certains rhums et tafias naturels utilisés dans la pâtisserie ou les grogs, où on peut être exempté après preuve.

.

Ils sont dispensés des déclarations de mise en oeuvre visées à l'

article 155

(

Déclaration des opérations de fabrication d'alcool

)

Art. 155

Déclaration des opérations de fabrication d'alcool

Les fabricants d'alcool doivent déclarer leurs opérations à l'administration fiscale avant et après la fabrication, en précisant les détails des alcools utilisés et produits.

.

Sont également dispensés de ces déclarations les entrepositaires qui acquittent la redevance dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 1 septembre 1985

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance pour les fabricants de spiritueux

Résumé. Les brasseurs de spiritueux doivent payer une taxe dès qu'ils reçoivent de l'alcool libre, sans devoir déclarer leur fabrication.

Les débitants de boissons qui, sous réserve des interdictions législatives ou réglementaires en vigueur, se livrent à la fabrication de spiritueux composés et tous autres fabricants non placés sous le régime de l'entrepôt doivent acquitter, dès réception, sur la totalité des alcools libres qu'ils reçoivent, le montant de la redevance instituée par l'article 382 du code général des impôts (Redevance sur alcools non acquis utilisés industriellement).

Ils sont dispensés des déclarations de mise en oeuvre visées à l'article 155 (Déclaration des opérations de fabrication d'alcool).

Sont également dispensés de ces déclarations les entrepositaires qui acquittent la redevance dans les mêmes conditions.

Relations

cite

cite  CGI 382cite  CGIAN3 155

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 août 1985

Source : Légifrance