Abrogé par Décret n°85-1319 du 12 décembre 1985 - art. 1 (V) JORF 14 décembre 1985
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 14 décembre 1985
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Remboursement partiel pour alcool exporté
Les fabricants peuvent obtenir des remboursements partiels sur le prix de l'alcool, rétrocédé par l'Etat, contenu dans les produits élaborés et expédiés à l'étranger. Ces remboursements, dont le taux est fixé par arrêté ministériel, sont subordonnés à la présentation de justifications d'exportation, dans les conditions déterminées par le service des alcools.