Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 159

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Article 159

Les fabricants peuvent obtenir des remboursements partiels sur le prix de l'alcool, rétrocédé par l'Etat, contenu dans les produits élaborés et expédiés à l'étranger. Ces remboursements, dont le taux est fixé par arrêté ministériel, sont subordonnés à la présentation de justifications d'exportation, dans les conditions déterminées par le service des alcools.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 14 décembre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement partiel pour alcool exporté

Résumé. Les fabricants récupèrent une partie du prix de l'alcool utilisé dans leurs produits exportés, après présentation de justificatifs d'exportation.

Les fabricants peuvent obtenir des remboursements partiels sur le prix de l'alcool, rétrocédé par l'Etat, contenu dans les produits élaborés et expédiés à l'étranger. Ces remboursements, dont le taux est fixé par arrêté ministériel, sont subordonnés à la présentation de justifications d'exportation, dans les conditions déterminées par le service des alcools.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 juillet 1982 au vendredi 13 décembre 1985

En résumé. Les remboursements partiels pour l'exportation d'alcools sont simplifiés, avec la suppression des mentions sur les prix de cession modifiés et l'attribution de démarrage à tarif préférentiel.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 28 juillet 1982

Source : Légifrance