Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 1 septembre 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des règles pour l'exportation d'alcool autorisée
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables à l'alcool en nature dont l'exportation fait l'objet d'une autorisation du service des alcools.