Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 161

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 161

Les sommes acquittées au titre de la redevance instituée par l'

article 382 du code général des impôts

(

Redevance sur alcools non acquis utilisés industriellement

)

Art. 382

Redevance sur alcools non acquis utilisés industriellement

Quand on utilise un alcool qu’on n’a pas acheté auprès du service des alcools dans une production industrielle, on doit payer une redevance, sauf pour certains rhums et tafias naturels utilisés dans la pâtisserie ou les grogs, où on peut être exempté après preuve.

sont remboursées par voie de précompte aux fabricants lorsque ceux-ci justifient de l'exportation de spiritueux ou autres produits ayant supporté ladite redevance. A cet effet, les fabricants exportateurs doivent mentionner sur les déclarations d'enlèvement, en sus des indications réglementaires, la quantité d'alcool libre que renferme le mélange. Sur demande du service des impôts ils sont en outre tenus d'indiquer la date à laquelle la préparation a été effectuée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 1 septembre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des redevances sur l'alcool exporté

Résumé. Quand les fabricants exportent des spiritueux, ils peuvent récupérer l'argent payé pour la redevance en indiquant la quantité d'alcool libre et la date de préparation.

Les sommes acquittées au titre de la redevance instituée par l'article 382 du code général des impôts (Redevance sur alcools non acquis utilisés industriellement) sont remboursées par voie de précompte aux fabricants lorsque ceux-ci justifient de l'exportation de spiritueux ou autres produits ayant supporté ladite redevance. A cet effet, les fabricants exportateurs doivent mentionner sur les déclarations d'enlèvement, en sus des indications réglementaires, la quantité d'alcool libre que renferme le mélange. Sur demande du service des impôts ils sont en outre tenus d'indiquer la date à laquelle la préparation a été effectuée.

Relations

cite

cite  CGI 382

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 août 1985

Source : Légifrance