Créé le 16 mars 1986 · Transféré le 27 octobre 1995
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Tarif de 405 F pour alcoolats et spiritueux dénaturés destinés à la fabrication alimentaire
Le tarif de 405 F du droit de fabrication ((visé à l'article 406 A du code général des impôts (Droit de fabrication des produits alcooliques))) (M) s'applique aux alcoolats et extraits alcooliques parfumés non consommables en l'état ainsi qu'aux spiritueux dénaturés lorsque ces produits sont obtenus selon un procédé agréé par l'administration et qu'ils sont livrés à des utilisateurs professionnels pour l'élaboration de préparations alimentaires solides à usage humain.
(M) Modification.