Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 406 A 27

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Article 406 A 27

Lorsqu'un acte a fait l'objet d'un refus de publier et que la régularisation ne peut être opérée, aucune pénalité sanctionnant le retard dans l'exécution de la formalité de l'enregistrement n'est exigible si celle-ci est requise dans le délai prévu pour la formalité fusionnée.

Pour le calcul de ce délai il est fait abstraction de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé au service de la publicité foncière et sa présentation à l'enregistrement lorsque celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de pénalité pour retard d'enregistrement après refus

Résumé. Si un document est refusé et ne peut pas être corrigé, aucune amende n'est due pour le retard d'enregistrement si cela est fait à temps.

Lorsqu'un acte a fait l'objet d'un refus de publier et que la régularisation ne peut être opérée, aucune pénalité sanctionnant le retard dans l'exécution de la formalité de l'enregistrement n'est exigible si celle-ci est requise dans le délai prévu pour la formalité fusionnée.

Pour le calcul de ce délai il est fait abstraction de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé au service de la publicité foncière et sa présentation à l'enregistrement lorsque celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1463 du 26 décembre 2012art. 1 : Remplacement de l'appellation "bureaux d'hypothèques" par "services de la publicité foncière"

En résumé. Le texte remplace 'bureau des hypothèques' par 'service de la publicité foncière' pour désigner l'entité où est déposé l'acte refusé.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance