Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 416-0 bis

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Article 416-0 bis

Les comptables publics mentionnés à l'

article 1917 du code général des impôts

(

Application des règles de l’article 1912 aux poursuites fiscales

)

Art. 1917

Application des règles de l’article 1912 aux poursuites fiscales

L’article 1917 explique que les règles de l’article 1912 s’appliquent à toutes les poursuites pour droits, taxes, redevances, etc., quand les comptables publics désignés par décret les gèrent.

sont les comptables de la direction générale des impôts et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et la contribution prévue par l'

article 527 du code général des impôts

(

Droit spécifique sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine

)

Art. 527

Droit spécifique sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine

Les bijoux en or, argent ou platine doivent payer une taxe spéciale à chaque vente et les vendeurs doivent déclarer chaque mois ce qu'ils ont vendu.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 août 1993 · Abrogé le 18 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptables publics et leurs missions fiscales

Résumé. Les comptables de l'impôt et des douanes s'occupent des impôts, taxes et droits selon les mêmes règles, y compris les règles spéciales de l'article 527.

Les comptables publics mentionnés à l'article 1917 du code général des impôts (Application des règles de l’article 1912 aux poursuites fiscales) sont les comptables de la direction générale des impôts et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et la contribution prévue par l'article 527 du code général des impôts (Droit spécifique sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine).

Relations

cite

cite  CGI 1917, 527

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au jeudi 17 mars 2011

En résumé. Le texte précise désormais qu'il s'agit de la 'contribution' plutôt que du 'droit spécifique' prévu à l'article 527 du code général des impôts.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au mercredi 30 juin 2004

En résumé. La nouvelle version précise que le droit spécifique mentionné est celui prévu par l'article 527 du code général des impôts, alors que la version précédente faisait référence à un vague 'droit de garantie'.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 1 septembre 1994

Source : Légifrance