Abrogé par Décret n°2011-276 du 16 mars 2011 - art. 2
Créé le 18 août 1993 · Abrogé le 18 mars 2011
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Comptables publics et leurs missions fiscales
Les comptables publics mentionnés à l'article 1917 du code général des impôts (Application des règles de l’article 1912 aux poursuites fiscales) sont les comptables de la direction générale des impôts et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et la contribution prévue par l'article 527 du code général des impôts (Droit spécifique sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine).