Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 382-0 C bis

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Article 382-0 C bis

I. – Si l'option mentionnée à l'article 382-0 C (Prélèvements mensuels pour les impôts locaux) est formulée entre le 1er janvier et le 30 juin, les prélèvements mensuels sont effectués à compter du mois qui suit celui de l'exercice de l'option ou, au choix du contribuable, à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Si l'option est formulée après le 30 juin, les prélèvements mensuels sont effectués à compter du 1er janvier de l'année suivante. Toutefois, lorsque l'option est formulée entre le 16 et le 31 décembre, la mensualité due au titre du mois de janvier de l'année suivante est perçue avec le prélèvement effectué au mois de février de ladite année.

II. – Le I ne s'applique pas au prélèvement mensuel mis en place en application de l'article 1681 quater A du code général des impôts (Paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises). Lorsque l'option pour ce prélèvement est formulée avant la date limite de paiement de l'acompte prévu à l'article 1679 quinquies du code (Paiement de la cotisation foncière des entreprises) précité, celui-ci n'est pas dû.

III. – L'option est valable pour l'année au cours de laquelle sont effectués les premiers prélèvements et, sous réserve des dispositions de l'article 382-0 C (Prélèvements mensuels pour les impôts locaux) quater, l'option est tacitement reconduite.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Modalités de prélèvement mensuel pour les impôts directs locaux

Résumé. Les prélèvements mensuels pour les impôts locaux commencent à des dates différentes selon quand vous choisissez cette option.

I. – Si l'option mentionnée à l'article 382-0 C (Prélèvements mensuels pour les impôts locaux) est formulée entre le 1er janvier et le 30 juin, les prélèvements mensuels sont effectués à compter du mois qui suit celui de l'exercice de l'option ou, au choix du contribuable, à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Si l'option est formulée après le 30 juin, les prélèvements mensuels sont effectués à compter du 1er janvier de l'année suivante. Toutefois, lorsque l'option est formulée entre le 16 et le 31 décembre, la mensualité due au titre du mois de janvier de l'année suivante est perçue avec le prélèvement effectué au mois de février de ladite année.

II. – Le I ne s'applique pas au prélèvement mensuel mis en place en application de l'article 1681 quater A du code général des impôts (Paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises). Lorsque l'option pour ce prélèvement est formulée avant la date limite de paiement de l'acompte prévu à l'article 1679 quinquies du code (Paiement de la cotisation foncière des entreprises) précité, celui-ci n'est pas dû.

III. – L'option est valable pour l'année au cours de laquelle sont effectués les premiers prélèvements et, sous réserve des dispositions de l'article 382-0 C (Prélèvements mensuels pour les impôts locaux) quater, l'option est tacitement reconduite.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parDécret n°2017-1750 du 22 décembre 2017art. 1 : Clarification de l'application du prélèvement mensuel pour les impôts locaux

En résumé. La modification clarifie que l'option pour le prélèvement mensuel s'applique bien au prélèvement mentionné dans l'article 1681 quater A du code général des impôts, contrairement à la version précédente qui excluait ce cas.

Source : Légifrance