En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Imputation des prélèvements mensuels sur les impôts locaux
Le montant des prélèvements mensuels mentionnés à l' article 1681 ter du code général des impôts (Paiement fractionné des taxes locales) et les recouvrements effectués dans les conditions prévues au A de l'article 1681 quater A du même code (Paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises) sont imputés en l'acquit de l'impôt direct local établi au cours de l'année pendant laquelle les versements ont été effectués.