Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 382-0 C octies

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Article 382-0 C octies

Le montant des prélèvements mensuels mentionnés à l' article 1681 ter du code général des impôts (Paiement fractionné des taxes locales) et les recouvrements effectués dans les conditions prévues au A de l'article 1681 quater A du même code (Paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises) sont imputés en l'acquit de l'impôt direct local établi au cours de l'année pendant laquelle les versements ont été effectués.

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Imputation des prélèvements mensuels sur les impôts locaux

Résumé. Les prélèvements mensuels pour les impôts locaux sont déduits de l'impôt dû la même année.

Le montant des prélèvements mensuels mentionnés à l' article 1681 ter du code général des impôts (Paiement fractionné des taxes locales) et les recouvrements effectués dans les conditions prévues au A de l'article 1681 quater A du même code (Paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises) sont imputés en l'acquit de l'impôt direct local établi au cours de l'année pendant laquelle les versements ont été effectués.

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