Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 382 F

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Article 382 F

L'impôt sur la fortune immobilière peut être réglé par télérèglement dans les conditions fixées à l'article 382 D (Paiement des impôts locaux par télérèglement).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Paiement en ligne de l'IFI

Résumé. L'impôt sur la fortune immobilière peut être payé en ligne, comme pour d'autres taxes.

L'impôt sur la fortune immobilière peut être réglé par télérèglement dans les conditions fixées à l'article 382 D (Paiement des impôts locaux par télérèglement).

Relations

cite

cite  Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3art. 382 D (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parDécret n°2018-404 du 29 mai 2018art. 1 : Modification des règles d'exonération partielle de l'IFI pour les bois et forêts

En résumé. Le changement de nom de l'impôt, passant de l'impôt de solidarité sur la fortune à l'impôt sur la fortune immobilière, reflète une modification dans le type d'actifs concernés par cet impôt.

Source : Légifrance