Périmé par Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1998
Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 31 mars 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit d'enregistrement sur mutations de jouissance
Dans tous les cas où son paiement est subordonné au dépôt d'une déclaration ou fait l'objet d'un fractionnement le droit d'enregistrement exigible sur les mutations de jouissance est liquidé au tarif en vigueur au premier jour de la période d'imposition.
Les déclarations prévues aux articles 395 (Fiscalité des baux de commerce et de clientèles) et 395 ter (Droit d'enregistrement annuel sur les locations de pêche et de chasse) sont souscrites sur des formules délivrées par l'administration. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les délais et autres modalités de production de ces déclarations (1).
(1) Annexe IV, art. 61 à 65.