Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 395 quater

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Article 395 quater

Dans tous les cas où son paiement est subordonné au dépôt d'une déclaration ou fait l'objet d'un fractionnement le droit d'enregistrement exigible sur les mutations de jouissance est liquidé au tarif en vigueur au premier jour de la période d'imposition.

Les déclarations prévues aux articles

395

(

Fiscalité des baux de commerce et de clientèles

)

Art. 395

Fiscalité des baux de commerce et de clientèles

Les baux de commerce de courte durée ne demandent pas d'enregistrement, mais le bailleur doit payer un droit annuel, même pour les changements verbaux ou les prolongations non écrites.

et

395 ter

(

Droit d'enregistrement annuel sur les locations de pêche et de chasse

)

Art. 395 ter

Droit d'enregistrement annuel sur les locations de pêche et de chasse

On doit payer chaque année un droit d'enregistrement pour louer des droits de pêche ou de chasse : la première fois au moment de l'enregistrement ou dans un mois si le contrat n'est pas écrit, puis chaque année au début de chaque nouvelle période.

sont souscrites sur des formules délivrées par l'administration. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les délais et autres modalités de production de ces déclarations (1).

(1) Annexe IV, art. 61 à 65.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 31 mars 1999

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'enregistrement sur mutations de jouissance

Résumé. Si on doit déclarer ou payer en plusieurs fois, on calcule la taxe au tarif du premier jour de l'année, et on remplit des formulaires fournis par l'administration.

Dans tous les cas où son paiement est subordonné au dépôt d'une déclaration ou fait l'objet d'un fractionnement le droit d'enregistrement exigible sur les mutations de jouissance est liquidé au tarif en vigueur au premier jour de la période d'imposition.

Les déclarations prévues aux articles 395 (Fiscalité des baux de commerce et de clientèles) et 395 ter (Droit d'enregistrement annuel sur les locations de pêche et de chasse) sont souscrites sur des formules délivrées par l'administration. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les délais et autres modalités de production de ces déclarations (1).

(1) Annexe IV, art. 61 à 65.

Relations

cite

cite  CGI 395, 395 ter

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 mars 1999

Source : Légifrance