Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 404 D

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Article 404 D

Les droits et taxes dont le paiement est fractionné en application des dispositions du 3° de l'

article 396

(

Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement

)

Art. 396

Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement

L'article explique que certains impôts peuvent être payés en plusieurs fois ou plus tard pour des cas spécifiques comme les héritages, les apports en société, ou les achats dans le cadre de procédures commerciales.

sont acquittés en cinq annuités égales.

L'aliénation autrement qu'à titre gratuit des biens acquis avec le bénéfice du fractionnement entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Paiement fractionné des droits de mutation dans les procédures judiciaires

Résumé. Les droits de mutation dans le cadre de procédures judiciaires peuvent être payés en cinq années égales, mais un paiement immédiat est exigé si les biens sont vendus.

Les droits et taxes dont le paiement est fractionné en application des dispositions du 3° de l'article 396 (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement) sont acquittés en cinq annuités égales.

L'aliénation autrement qu'à titre gratuit des biens acquis avec le bénéfice du fractionnement entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Source : Légifrance