En vigueur depuis le 1 juillet 1979
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement fractionné des droits pour rapatriés et migrants
Le fractionnement prévu au 5° de l'article 396 (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement) est limité aux droits et taxes exigibles sur la partie de la valeur imposable correspondant au montant du prêt consenti à l'acquéreur.
L'acquéreur doit à l'appui de sa demande d'admission au crédit produire une attestation de l'établissement prêteur indiquant la nature et le montant du prêt consenti.
Par dérogation aux dispositions de l'article 401 (Intérêts sur les paiements fractionnés ou différés), le fractionnement ne donne pas lieu au versement d'intérêts.
Les droits et taxes exigibles sont acquittés en cinq annuités égales.
Les dispositions de l'article 404 D (Paiement fractionné des droits de mutation dans les procédures judiciaires), deuxième alinéa sont applicables.
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