Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
Titre I bis : Impositions départementales
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Impôts directs et taxes assimilées
Résumé. La taxe foncière s'applique aux bâtiments et terrains constructibles, tandis qu'une vente de bien peut éviter les taxes si son prix au mètre carré est inférieur à 6400 euros.
En vigueur depuis le vendredi 27 octobre 1995
Titre I bis : Impositions départementales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II : Enregistrement