Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Titre I bis : Impositions départementales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impôts directs et taxes assimilées

Résumé. La taxe foncière s'applique aux bâtiments et terrains constructibles, tandis qu'une vente de bien peut éviter les taxes si son prix au mètre carré est inférieur à 6400 euros.

En vigueur depuis le vendredi 27 octobre 1995

Titre I bis : Impositions départementales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II : Enregistrement