Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Titre III : Dispositions communes aux titres Ier à II

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Impôts des entreprises pour les collectivités

Résumé. La section parle des impôts payés par les entreprises pour aider à financer les collectivités locales.

En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2011

Titre III : Dispositions communes aux titres Ier à II
Chapitre premier : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Chapitre II : Abattement sur les bases d'impositions directes locales
Chapitre III : Participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée