Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
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Représentation fiscale et consignation des entreprises étrangères
Résumé. Les entreprises étrangères en France doivent avoir un seul représentant pour leurs impôts, et peuvent payer une somme pour prouver qu'elles respectent leurs obligations fiscales.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre premier : Règles applicables aux représentants fiscaux
Chapitre II : Récépissé de consignation