Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 54 E

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 54 E

Pour tenir lieu valablement de congé toute facture-congé et la vignette y apposée doivent avant emploi être complétées conformément aux mentions imprimées de manière à présenter toutes les indications prescrites à l'

article 446 du code général des impôts

(

Déclaration obligatoire pour les permis de transport de boissons

)

Art. 446

Déclaration obligatoire pour les permis de transport de boissons

Pour obtenir un congé, un acquit‑à‑caution ou un laissez‑passer, il faut déclarer les quantités, la date, les lieux, les personnes et les moyens de transport, ainsi que les détails des fûts d’alcool.

avec le cas échéant les appellations d'origine attribuées aux boissons expédiées.

Toutes ces indications doivent être données sans abréviation en caractères ou chiffres indélébiles.

Les boissons ou marchandises ne donnant pas lieu à la perception des droits de circulation ou de consommation peuvent figurer sur les factures-congés mais elles doivent être groupées et inscrites à part de celles passibles de ces droits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé12 mars 1986

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 12 mars 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compléter les factures-congés pour les boissons

Résumé. Pour que les factures-congés valident le transport de boissons, il faut y inscrire toutes les infos obligatoires sans abréviations, et séparer les boissons soumises aux droits des autres.

Pour tenir lieu valablement de congé toute facture-congé et la vignette y apposée doivent avant emploi être complétées conformément aux mentions imprimées de manière à présenter toutes les indications prescrites à l'article 446 du code général des impôts (Déclaration obligatoire pour les permis de transport de boissons) avec le cas échéant les appellations d'origine attribuées aux boissons expédiées.

Toutes ces indications doivent être données sans abréviation en caractères ou chiffres indélébiles.

Les boissons ou marchandises ne donnant pas lieu à la perception des droits de circulation ou de consommation peuvent figurer sur les factures-congés mais elles doivent être groupées et inscrites à part de celles passibles de ces droits.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 12 mars 1986

Ce numéro a ensuite été attribué àAutorisation d'empreintes fiscales

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 11 mars 1986

Source : Légifrance