Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 188-0 I

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Article 188-0 I

I. – Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à l'article 125 A du code général des impôts (Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers) est versé au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont il relève, lorsqu'il est dû à raison de revenus, produits et gains mentionnés aux articles 125-0 A (Imposition des produits de capitalisation) et 125 A (Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers) du code précité.

II. – Le prélèvement mentionné au I dû à raison des revenus, produits et gains visés aux I et II de l'article 125 D du code général des impôts (Prélèvement sur les revenus de capitaux mobiliers étrangers) est versé :

1° A la recette des impôts des non-résidents de la direction des impôts des non-résidents, lorsqu'il est acquitté par la personne qui assure le paiement desdits revenus, produits et gains et qu'elle est mandatée à cet effet par le contribuable ;

2° Au service des impôts du domicile du contribuable, lorsque ce dernier effectue lui-même le paiement dudit prélèvement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 1998 · Dernière version le 1 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de l'impôt sur les revenus de placements

Résumé. L'article explique comment et où payer l'impôt sur les revenus des placements à revenu fixe, selon que vous êtes résident ou non.

I. – Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à l'article 125 A du code général des impôts (Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers) est versé au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont il relève, lorsqu'il est dû à raison de revenus, produits et gains mentionnés aux articles 125-0 A (Imposition des produits de capitalisation) et 125 A (Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers) du code précité.

II. – Le prélèvement mentionné au I dû à raison des revenus, produits et gains visés aux I et II de l'article 125 D du code général des impôts (Prélèvement sur les revenus de capitaux mobiliers étrangers) est versé :

1° A la recette des impôts des non-résidents de la direction des impôts des non-résidents, lorsqu'il est acquitté par la personne qui assure le paiement desdits revenus, produits et gains et qu'elle est mandatée à cet effet par le contribuable ;

2° Au service des impôts du domicile du contribuable, lorsque ce dernier effectue lui-même le paiement dudit prélèvement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Modifié parArrêté du 28 août 2018art. 1 : Modification des modalités de versement de l'impôt sur les dividendes et placements

En résumé. La nouvelle version simplifie les modalités de versement du prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe en supprimant une disposition spécifique aux offices notariaux, tout en élargissant la possibilité de versement au service des impôts compétent pour la déclaration de résultat.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 31 août 2018

Modifié parArrêté du 20 novembre 2017art. 1 : Ajout d'une disposition sur le prélèvement des intérêts notariaux

En résumé. Ajout d'une disposition concernant le versement du prélèvement sur les intérêts dus par les offices notariaux.

En vigueur du lundi 4 septembre 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1197 du 26 juillet 2017art. 1 (VD) : Changement de nom de la direction des impôts des non-résidents

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer l'ancienne appellation 'direction des résidents à l'étranger et des services généraux' par la nouvelle 'direction des impôts des non-résidents'.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 3 septembre 2017

En résumé. La nouvelle version corrige une erreur de genre dans la phrase du I, en changeant 'mentionnées' par 'mentionnés' pour s'accorder avec le masculin pluriel 'revenus, produits et gains'.

En vigueur du dimanche 16 avril 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de versement du prélèvement pour certains revenus, produits et gains, en distinguant les cas où le paiement est effectué par un mandataire ou directement par le contribuable.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 15 avril 2006

En résumé. Le changement modifie la destination administrative du prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe, en le redirigeant vers la direction des résidents à l'étranger et des services généraux au lieu de la direction des services généraux et de l'informatique.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance