Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV
Titre III : Dispositions communes
Abrogé1 janvier 2003
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Frais d'assiette et de perception
Abrogé1 janvier 2003Section II : Contributions indirectes
Abrogé1 janvier 2003Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003
En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 31 décembre 2002
Titre III : Dispositions communes
Frais d'assiette et de perception