Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Section unique : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

Résumé. Cette section explique comment calculer la taxe sur les bénéfices des entreprises de chemin de fer.
Périmé3 juin 2023

Créé le 7 août 2011 · Périmé le 3 juin 2023

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Taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires en 2022

Résumé. En 2022, les entreprises de transport ferroviaire paient une taxe de 5% sur leurs bénéfices, si elles dépassent un certain seuil.

Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 5,00 % pour l'année 2022.

En vigueur depuis le dimanche 7 août 2011

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Article 23 M bis