Périmé3 juin 2023
Périmé par Arrêté du 31 mai 2023 - art. 1
Créé le 7 août 2011 · Périmé le 3 juin 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires en 2022
Résumé. En 2022, les entreprises de transport ferroviaire paient une taxe de 5% sur leurs bénéfices, si elles dépassent un certain seuil.
Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 5,00 % pour l'année 2022.
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