Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt

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Obligations fiscales et déclaratives

Résumé. Les banques, centres de gestion et autres doivent suivre des règles strictes pour déclarer les changements de comptes, les transferts d'argent et utiliser des machines à timbrer.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Obligations déclaratives
Chapitre 0I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs
Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer
Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation