Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

CONTRIBUTIONS INDIRECTES

Abrogé31 octobre 1981
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Périmé31 août 2004Déplacé31 mars 2002

En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Intérêts et remise sur obligations cautionnées

Résumé. Quand on paie ses impôts avec des obligations cautionnées, on paie 14,5% d'intérêt en métropole et 10,4% en outre-mer, plus une remise spéciale d'un tiers de centime.

Lorsqu'un redevable est admis au bénéfice du paiement par obligations cautionnées dans les conditions prévues à l'article 1698 du code général des impôts (Paiement des droits sur l'alcool et les boissons par obligations), le taux de l'intérêt pour les crédits concédés est fixé à 14,50 % l'an en France métropolitaine et à 10,40 % l'an dans les départements d'outre-mer.

Ces obligations cautionnées donnent lieu au paiement d'une remise spéciale fixée à un tiers d'euro pour cent.

Abrogé depuis le samedi 31 octobre 1981

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 30 octobre 1981

CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Article 194