Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

PENALITES

Abrogé20 juillet 1984
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Abrogé20 juillet 1984

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 20 juillet 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbaux d'infractions fiscales

Résumé. Les agents des impôts, douanes ou de la concurrence peuvent rédiger des procès-verbaux pour constater les infractions fiscales, sur demande du directeur général des impôts.

Les infractions aux dispositions de l'article 1840 N sexies du code général des impôts sont constatées par des procès-verbaux qui peuvent être établis par les agents des impôts, les agents des douanes ainsi que par les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation qui ont prêté le serment requis des agents des administrations financières pour l'exercice de leurs fonctions.

Les procès-verbaux sont rédigés à la requête du directeur général des impôts.

Abrogé depuis le vendredi 20 juillet 1984

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 19 juillet 1984

PENALITES
Article 207 quater B