Code général des impôts, CGI

Article 559

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Article 559

Lorsqu'il est donné communication des livres et registres du service des impôts dans les conditions fixées à l'article 2010 (Accès aux registres fiscaux pour certains acteurs), il est dû un droit de recherche fixé à 0,23 F par compte communiqué.

Ce même droit est perçu en cas de communication à tout requérant des déclarations de sucrage en première ou en deuxième cuvée et des déclarations de détention de sucre par quantités supérieures à 25 kilogrammes. A cet effet, lesdites déclarations sont conservées pendant trois ans soit à la direction des services fiscaux, soit au bureau de déclarations de la direction générale des impôts.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

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Droit de recherche sur les livres fiscaux et déclarations de sucre

Résumé. On paie 0,23 F pour chaque compte ou déclaration de sucre de plus de 25 kg demandée, et ces documents sont conservés trois ans.

Lorsqu'il est donné communication des livres et registres du service des impôts dans les conditions fixées à l'article 2010 (Accès aux registres fiscaux pour certains acteurs), il est dû un droit de recherche fixé à 0,23 F par compte communiqué.

Ce même droit est perçu en cas de communication à tout requérant des déclarations de sucrage en première ou en deuxième cuvée et des déclarations de détention de sucre par quantités supérieures à 25 kilogrammes. A cet effet, lesdites déclarations sont conservées pendant trois ans soit à la direction des services fiscaux, soit au bureau de déclarations de la direction générale des impôts.

Relations

cite

cite  CGI 2010

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le droit de recherche pour la communication des documents fiscaux a été réduit de 23 F à 0,23 F par compte, et les services concernés ont été renommés (impôts au lieu de contributions indirectes).

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance