Code général des impôts, CGI

Article 986

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Article 986

I. - Les transactions sur devises, au comptant ou à terme, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.

Sont exonérées de cette taxe les opérations afférentes :

aux acquisitions ou livraisons intracommunautaires ;

aux exportations ou importations effectives de biens et de services ;

- aux investissements directs au sens du

décret n° 89-938 du 29 décembre 1989

réglementant les relations financières avec l'étranger, qu'ils soient étrangers en France ou français à l'étranger ;

- aux opérations de change réalisées pour leur propre compte par les personnes physiques dont le montant est inférieur à 75 000 Euros.

La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l'

article L. 518-1 du code monétaire et financier

(

Exemptions pour certaines institutions financières

)

Art. L.518-1

Exemptions pour certaines institutions financières

Certaines institutions comme La Poste, la Banque de France et la Caisse des dépôts ne sont pas soumises aux mêmes règles que les banques classiques.

, les entreprises d'investissement visées à l'

article L. 531-4 du même code

(

Définition et classification des entreprises d'investissement

)

Art. L.531-4

Définition et classification des entreprises d'investissement

Les entreprises d'investissement sont des sociétés agréées pour offrir des services financiers, comme la gestion de portefeuille ou la négociation, et elles peuvent être classées en trois catégories selon leur taille et leurs activités.

et par les personnes physiques ou morales visées à l'

article L. 520-1 du même code

(

Définition des changeurs manuels

)

Art. L.520-1

Définition des changeurs manuels

Un changeur manuel est une personne ou une entreprise qui échange des devises en espèces, à condition que ce ne soit pas occasionnel ou pour de petites sommes.

. Elle n'est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.

II. - La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l'

article 125 A

(

Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers

)

Art. 125 A

Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers

Les intérêts et produits de placements sont soumis à un prélèvement de 12,8%, sauf exceptions pour les bas revenus ou certains produits d'épargne.

.

III. - Le taux de la taxe est fixé par décret en Conseil d'Etat, dans la limite maximum de 0,1 % du montant des transactions visé au I.

IV. - Le décret mentionné ci-dessus prend effet à la date à laquelle les Etats membres de la Communauté européenne auront dû achever l'intégration dans leur droit interne des mesures arrêtées par le Conseil prévoyant l'instauration, dans l'ensemble des Etats membres, d'une taxe sur les transactions sur devises, et au plus tôt le 1er janvier 2003.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 décembre 2001 · Transféré le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les transactions de devises

Résumé. Les banques et autres acteurs doivent payer une petite taxe (jusqu’à 0,1 %) sur les échanges de devises, sauf pour certaines opérations exonérées comme les échanges intracommunautaires ou les petits changements personnels.

I. - Les transactions sur devises, au comptant ou à terme, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.

Sont exonérées de cette taxe les opérations afférentes :

  • aux acquisitions ou livraisons intracommunautaires ;
  • aux exportations ou importations effectives de biens et de services ;

- aux investissements directs au sens du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger, qu'ils soient étrangers en France ou français à l'étranger ;

- aux opérations de change réalisées pour leur propre compte par les personnes physiques dont le montant est inférieur à 75 000 Euros.

La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier (Exemptions pour certaines institutions financières), les entreprises d'investissement visées à l'article L. 531-4 du même code (Définition et classification des entreprises d'investissement) et par les personnes physiques ou morales visées à l'article L. 520-1 du même code (Définition des changeurs manuels). Elle n'est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.

II. - La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A (Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers).

III. - Le taux de la taxe est fixé par décret en Conseil d'Etat, dans la limite maximum de 0,1 % du montant des transactions visé au I.

IV. - Le décret mentionné ci-dessus prend effet à la date à laquelle les Etats membres de la Communauté européenne auront dû achever l'intégration dans leur droit interne des mesures arrêtées par le Conseil prévoyant l'instauration, dans l'ensemble des Etats membres, d'une taxe sur les transactions sur devises, et au plus tôt le 1er janvier 2003.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au samedi 30 mars 2002

Source : Légifrance