Code général des impôts, CGI

Article 1740-00 AB

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Article 1740-00 AB

Le non-respect des obligations mentionnées à l'article 242 septies (Conditions pour aider à obtenir des avantages fiscaux outre-mer) entraîne le paiement d'une amende dont le montant ne peut excéder 50 000 €.

L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé son omission, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour non-respect des conditions d'avantages fiscaux

Résumé. Si tu ne respectes pas les règles pour obtenir des avantages fiscaux, tu peux avoir une amende jusqu'à 50 000 €, sauf si c'est ta première infraction et que tu corriges l'erreur rapidement.

Le non-respect des obligations mentionnées à l'article 242 septies (Conditions pour aider à obtenir des avantages fiscaux outre-mer) entraîne le paiement d'une amende dont le montant ne peut excéder 50 000 €.

L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé son omission, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 242 septies

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 131 (V) : Modifications des règles fiscales

En résumé. Le montant de l'amende pour non-respect des obligations est désormais plafonné à 50 000 € au lieu d'être calculé à 50 % des avantages fiscaux indûment obtenus.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 21 (V) : Modification des crédits d'impôt pour les investissements en outre-mer

En résumé. L'amende pour non-respect des obligations de l'article 242 septies est désormais applicable à deux articles supplémentaires (244 quater W et 244 quater X).

Source : Légifrance