Code général des impôts, CGI

Article 1599 L

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Article 1599 L

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions relatives aux impositions mentionnées au titre Ier de la présente partie et à la perception de leurs produits, qui s'appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article 1379-0 bis (Perception des taxes par les collectivités locales), s'appliquent à la métropole de Lyon.
Pour l'application de ces règles, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de la métropole de Lyon.

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Jamais entré en vigueur

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Règles fiscales pour la métropole de Lyon

Résumé. La métropole de Lyon applique les mêmes règles fiscales que les autres intercommunalités, en remplaçant le conseil communautaire par son propre conseil.

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions relatives aux impositions mentionnées au titre Ier de la présente partie et à la perception de leurs produits, qui s'appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article 1379-0 bis (Perception des taxes par les collectivités locales), s'appliquent à la métropole de Lyon.
Pour l'application de ces règles, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de la métropole de Lyon.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance