Code général des impôts, CGI
Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière
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Taxes sur les ventes immobilières par les départements
Résumé. Les départements peuvent taxer les ventes immobilières, avec des taux ajustables, et prévoir des réductions ou exonérations pour certains cas.
En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 1984
Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière
I : Dispositions générales
II : Régimes spéciaux
III : Exonération
IV : Réduction des droits