Code général des impôts, CGI

Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes sur les ventes immobilières par les départements

Résumé. Les départements peuvent taxer les ventes immobilières, avec des taux ajustables, et prévoir des réductions ou exonérations pour certains cas.

En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 1984

Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière
I : Dispositions générales
II : Régimes spéciaux
III : Exonération
IV : Réduction des droits