Code général des impôts, CGI

Section I : Droit départemental d'enregistrement et taxe départementale de publicité foncière

Abrogée31 mars 2001
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II : Régime spécial

Abrogé12 mai 1996

II : Régimes spéciaux

Abrogé31 mars 2000

III : Exonération

Abrogé31 mars 1999

Abrogé depuis le samedi 31 mars 2001

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au vendredi 30 mars 2001

Section I : Droit départemental d'enregistrement et taxe départementale de publicité foncière
I : Dispositions générales
II : Régime spécial
II : Régimes spéciaux
III : Exonération